Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 26 juin 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux (voir notre actualité).
La mission de la commission de la certification professionnelle est d’évaluer le projet au regard des critères définis (décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux).
Il existe deux répertoires nationaux :
- Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Le répertoire spécifique des certifications et habilitations auprès duquel sont enregistrées :
Concernant le Répertoire spécifique :
Après instruction du dossier, la commission donne un avis conforme à la demande d’enregistrement du projet de certification professionnelle au Répertoire spécifique.
· Elle doit notamment s’assurer que le projet de certification correspond à un réel besoin en compétences, qu’elle a une valeur d’usage confirmé par des témoignages et que le référentiel de compétences et d’évaluation répond est conforme aux attentes de France Compétences.
Le cadre juridique et le périmètre du répertoire spécifique (Note Répertoire spécifique – France Compétences)
Définition du répertoire spécifique : « Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. »
Périmètre du répertoire spécifique –Extraits :
Les demandes d’enregistrement concernent :
- Les habilitations ou certifications, découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national.
- Les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles. Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers. Exemples : le Socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) les certifications linguistiques, notamment celles concernant les langues étrangères. de nombreuses certifications informatiques avec une forte valeur d’usage internationale sont également concernées.
- Les certifications de compétences complémentaires à un métier Il s’agit de certifications de compétences relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier. Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité
La prochaine commission des certifications professionnelles se tiendra à la fin du mois de juillet.
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