Conditions Générales de Vente

SAS Schola Ingénierie / EFF · 121 rue Chanzy, 59260 Lille-Hellemmes

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services proposées par la SAS Schola Ingénierie/EFF. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation professionnelle. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires figurant dans les documents du client.

Article 2 – Documents contractuels

La proposition de mission comprend : l’objet de la prestation, la méthodologie employée, les moyens humains et matériels mobilisés, le calendrier prévisionnel et les modalités financières. Le client retourne le document signé avec la mention « bon pour accord » accompagné d’un acompte.

Article 3 – Tarification

Les prix sont fermes, exprimés hors taxes, en euros, et majorés de la TVA en vigueur. Les frais de déplacement éventuels s’ajoutent au prix convenu. Toute prestation réalisée hors devis initial fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 4 – Modalités de paiement

Un acompte de 30 % est exigible à la signature de la convention. Le solde est payable à 30 jours fin de mois après réception de la facture. En cas de retard, des pénalités au taux de la BCE majoré de 5 points sont appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 – Délais et livraison

Schola Ingénierie est soumise à une obligation de moyens, sauf convention particulière. Les délais de réalisation dépendent des informations et ressources fournies par le client dans les temps convenus.

Article 6 – Nature des obligations

Prestataire : obligation de moyens conformément aux règles de l’art, respect du règlement intérieur du client, signalement de tout élément compromettant la bonne exécution.

Client : mise à disposition des informations et moyens nécessaires, désignation d’un interlocuteur qualifié, facilitation de l’accès aux documents.

Article 7 – Droit de publicité

Schola Ingénierie se réserve le droit de mentionner le client comme référence commerciale, sauf mention contraire explicite formulée par écrit.

Article 8 – Force majeure

Chaque partie est exonérée de sa responsabilité en cas d’événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles : grève, incendie, attentat, actes des autorités publiques ou tout fait imputable à un tiers.

Article 9 – Annulation ou réalisation partielle

L’annulation est possible jusqu’à 15 jours avant le démarrage de la prestation. Au-delà, une indemnité de 40 % du coût total est due. Toute réalisation partielle imputable au client est facturée au prorata.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Schola Ingénierie est limitée au prix de vente hors taxes de la prestation concernée. Les dommages immatériels (pertes d’exploitation, manque à gagner, perte d’image) sont expressément exclus. Le plafond d’indemnisation est fixé à 30 % du montant des honoraires.

Article 11 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées, pendant et après l’exécution du contrat, jusqu’à ce qu’elles tombent dans le domaine public.

Article 12 – Juridiction

Le droit français est applicable. En l’absence de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent pour connaître des litiges.