Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la SAS Schola Ingénierie/EFF.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la SAS Schola Ingénierie/EFF implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SAS Schola Ingénierie/ EFF, et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la SAS Schola Ingénierie/ EFF.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Documents contractuels

Après analyse de la demande exprimée, la SAS Schola Ingénierie/EFF adresse une proposition de mission de conseil comprenant les éléments suivants : objet et objectifs de la demande, note d’appréhension et d’analyse, présentation d’une méthodologie de travail, moyens humains et matériels, calendrier prévisionnel, modalités financières. En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet, accompagné du chèque d’acompte.

Article 3 – Tarification et contenu de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il est à majorer de la TVA en vigueur.
A ce prix s’ajoutent les frais de déplacement, le cas échéant.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour la SAS Schola Ingénierie/ EFF à la résiliation après mise en demeure
envoyée en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 4 – Modalités de paiement

Échéances de paiements : 30% à la signature du bon de commande. A l’issue de la prestation, la SAS Schola Ingénierie adressera une facture à l’entreprise ou à l’organisme. Le règlement devra être effectué par chèque par virement ou par mandat libellé à l’ordre de la SAS Schola Ingénierie à 30 jours fin de mois de réception de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (code du commerce art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative la SAS Schola Ingénierie/ EFF la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.

Article 5 – Délais et livraison

La SAS Schola Ingénierie/ EFF s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Article 6 – Nature des obligations

6.1 Obligations du prestataire

6.1.1 Pour l’accomplissement des prestations prévues, la SAS Schola Ingénierie/ EFF, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.

6.1.2 Le prestataire appelé à travailler dans les locaux du client dans le cadre des prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions (règlement intérieur, code d’entreprise etc.)

6.1.3 Le prestataire signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.

6.2 Obligations du client

6.2.1 Le client s’engage à collaborer avec la SAS Schola Ingénierie/ EFF en mettant à disposition, toutes les informations utiles, ainsi que les moyens techniques et humains, nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

6.2.2 Le client s’engage à désigner pour la durée de la prestation, une personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client et à mettre en rapport le personnel de la SAS Schola Ingénierie/ EFF réalisant cette prestation avec les membres de son personnel, concernés par la réalisation de cette prestation.

6.2.3 Le client s’engage à communiquer au prestataire toute information et tout document et/ou à en faciliter l’accès dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Article 7 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, la SAS Schola Ingénierie/ EFF se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Force majeure

La SAS Schola Ingénierie/ EFF ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 9 – Annulation ou réalisation partielle

Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard 15 jours avant la date de début de la prestation. En cas d’annulation ou de renoncement par le Client au-delà de ce délai, la SAS Schola Ingénierie/ EFF facturera une indemnité de 40% du coût de la prestation. En cas de réalisation partielle de la prestation pour des raisons imputables à l’entreprise, la SAS Schola Ingénierie/ EFF facturera au client, le coût de la prestation restant à réaliser.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La SAS Schola Ingénierie n’est soumise qu’à une obligation de moyens envers le client. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client.

Dans le cas où la responsabilité de la SAS Schola Ingénierie/ EFF serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxes de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale de la SAS Schola Ingénierie/EFF au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, de la SAS Schola Ingénierie/ EFF ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tout dommage indirect. Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclarent renoncer à tout recours contre la SAS Schola Ingénierie/ EFF au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, la SAS Schola Ingénierie/ EFF ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30% du montant des honoraires de la prestation concernée. Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure visés à l’article 8 ci-après ou du fait du client.

Article 11 – Confidentialité

Tant pendant le cours du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives. Cette obligation de confidentialité perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du Contrat.

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.