La date limite pour le dépôt de votre Bilan Pédagogique et Financier a été reportée au 31/05/2023
Pour rappel le BPF retrace l’activité de l’OF sur l’année précédente. Le dépôt du BPF est nécessaire pour conserver le numéro de déclaration d’activité et continuer à réaliser des formations.
Les informations contenues dans le BPF doivent être conformes aux attendus réglementaires sous peine de sanctions administratives, pénales ou financières. Les risques encourus sont notamment :
- Reversement au trésor public des sommes perçues dans le cadre des formations dispensées
- Amende de 4 500 €
- Interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité de dirigeant d’organisme de formation
- Annulation de déclaration d’activité, radiation de la liste publique des prestataires de formation
- Perte de la possibilité d’obtenir des financements par les OPCO
Vous n’avez pas encore constitué votre BIlan Pédagogique et Financier ?
Nous vous vous accompagnons à la réalisation et au dépôt de votre bilan pédagogique et financier :
- Réalisation et transmission en une journée (24h)
- Nos consultants, experts en droit de la formation professionnelle, vous garantissent la conformité des informations contenues dans votre BPF
- Offre finançable en totalité par votre OPCO (sous réserve de validation)
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