Le secteur de la formation professionnelle a connu des évolutions significatives récemment, avec l’introduction d’un décret du 28 décembre 2023, suivi d’un arrêté du 03 janvier 2024, et enfin, la version 9 du guide Qualiopi. Ces textes, émanant du Ministère du Travail, se concentrent spécifiquement sur la question de la sous-traitance dans le secteur de la formation.
Décret du 28 décembre 2023 : sous-traitance
Dans le but d’améliorer la supervision du recours à la sous-traitance par les organismes de formation (OF) et de mieux réguler le CPF , le décret n° 2023-1350 a pour objectifs :
- D’accroître la transparence et la responsabilité des OF vis-à-vis de la qualité de leurs sous-traitants en les déclarant à la Caisse des Dépôts;
- Mettre fin à la pratique du « portage Qualiopi » ;
- Clarifier et renforcer les critères requis pour le référencement des organismes sur Mon Compte Formation (Plateforme CPF).
Désormais, les OF intervenant en tant que sous-traitants ont l’obligation de détenir la certification Qualiopi et l’habilitation à former. Il existe cependant une exception : les sous-traitants affiliés à un régime micro-social et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77 700€. En cas de non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le sous-traitant et le donneur d’ordres, la Caisse des dépôts procèdera au déréférencement de l’OF après avoir adressé une mise en demeure conformément aux modalités réglementaires.
Enfin, il faut noter qu’il est interdit au sous traitant de :
- Sous-traiter une action qui lui a été confiée;
- Réaliser une action s’il est sanctionné par un déréférencement.
Arrêté du 3 janvier 2024 : sous-traitance et plafond
L’arrêté du 03 janvier 2024 fait suite au décret du 28 décembre 2023 et précise la limite d’un plafond fixé à 80 % pour la sous-traitance, pour les actions référencées sur la plateforme Mon Compte Formation. Autrement dit, le prestataire doit générer lui-même au moins 20 % de son chiffre d’affaires annuel, sans recourir à un sous-traitant.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er avril 2024.
Version 9 du guide Qualiopi
Moins de deux mois après la sortie de la version 8 du guide Qualiopi, la version 9 est disponible depuis le 08 janvier 2024 sur le site du Ministère du Travail. La version 9 vient intégrer les mesures encadrant la sous-traitance telles que prévues par le décret du 28 Décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024. Cette version 9 du guide entrera en vigueur le 8 mars 2024.
