La loi du 19 décembre 2022 a donné à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) la responsabilité de vérifier les conditions d’enregistrement des organismes de formation sur la plateforme « Mon Compte Formation » avant le 6 octobre 2022.
La nouvelle procédure d’enregistrement des organismes sur la plateforme, en vigueur depuis le 6 octobre 2022, était initialement destinée aux nouveaux entrants. Depuis le 19 octobre 2023, cette procédure est étendue à tous les organismes de formation, y compris ceux qui étaient déjà référencés avant le 6 octobre 2022.
L’objectif de cette nouvelle procédure est de garantir la qualité des offres de formation qui seront publiées sur Mon compte formation et de renforcer la sécurité pour tous les utilisateurs.
Les conditions de référencement
Les organismes de formation sont référencés sur Mon Compte Formation à condition de :
- détenir un numéro de déclaration d’activité ;
- être certifié QUALIOPI ;
- détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;
- respecter les règles d’éligibilité des actions de formation ;
- respecter les obligations légales fiscales et sociales inhérentes à toute société ;
- avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;
- respecter les dispositions réglementaires relative à la transmission du bilan pédagogique et financier (BPF) ;
- produire tous les justificatifs requis ;
- respecter les CGU et CPOF de la plateforme Mon Compte Formation.
Le(s) responsable(s) légal(aux) ne doit(vent) pas faire l’objet de condamnation pénale.
La vérification du respect des conditions de référencement
Les OF devront remplir un formulaire en ligne, auquel il faudra joindre des justificatifs. Ils recevront un email d’information contenant un lien vers ce formulaire pour y accéder.
En cas de non-conformité, une procédure contradictoire est ouverte avec l’organisme de formation, qui dispose de 8 jours pour justifier les anomalies. À la fin de cette procédure, la Caisse des Dépôts prend une décision de maintien ou d’exclusion de la plateforme.
La CDC précise que toute fausse déclaration entraînera l’exclusion de l’organisme de formation, et que cette procédure ne prévient pas d’éventuels contrôles ultérieurs par la Caisse des Dépôts.
Pour des renseignements plus approfondis concernant les étapes de la procédure de vérification, nous vous invitons à consulter la note explicative.
