Une fois obtenu, le numéro de déclaration d’activité doit figurer sur les conventions. En cas d’absence de conventions, le numéro de déclaration d’activité doit se retrouver sur les bons de commandes, les devis, les factures, les documents internes de la structure ou contrats de formation professionnelle.

Que vous exerciez votre activité de formateur en tant que travailleur indépendant ou sous forme de société, dès lors que vous réalisez des actions de formation à destination de salariés, de demandeurs d’emploi ou d’autres travailleurs, vous devez justifier d’un numéro d’identification unique : le NDA. 

Dans certaines situations, vous pouvez perdre votre numéro de déclaration d’activité. Ce sera le cas si vous:

1. ne justifiez d’aucune activité de formation professionnelle continue pendant 12 mois;

2. n’avez pas télétransmis votre bilan pédagogique et financier (BPF) annuel;

3. n’êtes pas titulaire des autorisations et diplômes nécessaires pour exercer votre activité, à la suite d’un contrôle d’un organisme habilité à cet effet;

4. ne possédez aucune déclaration sociale et fiscale, ainsi que le paiement des cotisations, impôts et taxes.