( par la loi du 23 mars « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »)
Adoptée définitivement adopté le 22 mars par les parlementaires, la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d’aménager des dispositions et des délais qui ne pourraient pas être respectés étant données les fermetures de sites, les baisses d’activité, les annulations de commandes et autres conséquences de la crise dans de nombreux secteurs dont la formation professionnelle.
La loi permet « d’aménager les dispositions de la sixième partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;
Deux mesures concernant la formation professionnelle méritent une attention particulière :
Report de l‘entrée en vigueur de Qualiopi
N’étant plus autorisés à accueillir du public depuis le 16 mars, les organismes de formation ne pourront « se soumettre dans de bonnes conditions aux audits leur permettant d’obtenir la certification exigée avant le 1er janvier 2021 », selon l’exposé des motifs.
Délai supplémentaire accordé à France Compétences pour l’enregistrement des certifications professionnelles au Répertoire spécifique
Selon la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 publiée au Journal officiel du 24 mars 2020, « Le gouvernement pourra prendre par ordonnances toute mesure ayant pour objet … d’aménager les dispositions de la sixième partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ; »….
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